Les délais de prescription pour les violences sexuelles : combien de temps pour porter plainte ?
TW : violences sexuelles – aspects juridiques
(Lecture : environ 4 min)
Quand on a vécu une violence sexuelle, la question du temps revient souvent.
“Est-ce que c’est trop tard pour porter plainte ?”
“Est-ce que la loi peut encore reconnaître ce que j’ai vécu ?”
“Pourquoi parle-t-on de prescription ?”
Ce billet est là pour t’expliquer simplement ce que signifient les délais de prescription, sans jargon, pour que tu puisses comprendre tes droits.
La prescription, c’est quoi ?
La prescription, c’est le délai au-delà duquel la justice ne peut plus poursuivre une infraction.
Cela ne veut pas dire que les faits n’ont pas existé.
Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas graves.
Cela signifie simplement que, passé un certain temps, la loi ne permet plus d’engager des poursuites pénales.
La prescription concerne la procédure judiciaire, pas la légitimité de ton vécu !
Les délais applicables dépendent de plusieurs facteurs
En France, les délais varient selon la gravité des faits et l’âge de la victime au moment des faits.
👉 Si tu étais majeure au moment des faits :
En cas de viol* : le délai de prescription est de 20 ans à partir des faits.
En cas d’agression sexuelle* : le délai de prescription est de 6 ans à partir des faits.
👉 Si tu étais mineure et avais 15 ans et plus au moment des faits :
Les délais sont plus longs, et commencent à courir à partir de ta majorité (18 ans).
En cas de viol* sur mineure : le délai de prescription est de 30 ans après la majorité, soit jusqu’à tes 48 ans.
En cas d’agression sexuelle* sur mineure : le délai de prescription est de 10 ans après la majorité, soit jusqu’à tes 28 ans.
👉 Si tu étais mineure et avais moins de 15 ans au moment des faits :
Les délais sont différents, et commencent également à courir à partir de ta majorité (18 ans).
En cas de viol* sur mineure de moins de 15 ans : délai de prescription de 30 ans après la majorité, soit jusqu’à tes 48 ans.
En cas d’agression sexuelle* sur mineure de moins de 15 ans : délai de prescription de 20 ans après la majorité, soit jusqu’à tes 38 ans.
⚠️Attention : Il existe des situations particulières (faits répétés, pluralité de victimes, découverte tardive…), qui peuvent modifier ces délais. Et compte tenu des lois qui se sont succédées, de la mise en place de la prescription glissante, et d’autres modifications, s’adresser à un juriste est nécessaire pour s’assurer du délai de prescription qui s’applique à ton cas. Car chaque situation mérite une analyse précise.
Tu peux consulter gratuitement un juriste : au CIDFF de ton département, ou par exemple en appelant l’association du collectif féministe contre le viol.
* : en cas de besoin, tu trouveras les définitions du viol et de l’agression sexuelle dans les billets de blog spécifiques à ces sujets
Remarque : ces éléments sur les délais de prescription ont basés sur le droit français en vigueur en 2026, date de rédaction. Les lois peuvent évoluer.
Pourquoi ces délais existent-ils ?
Historiquement, la prescription repose sur l’idée que, avec le temps :
les preuves disparaissent,
les témoignages deviennent plus difficiles à établir,
la société considère que l’action pénale ne peut pas être indéfinie.
Mais dans les violences sexuelles, une réalité importante a été reconnue : le temps psychique n’est pas le temps juridique.
Beaucoup de femmes ne peuvent parler que des années, parfois des décennies plus tard. La sidération, la dissociation, l’emprise, la peur, la honte, la pression familiale… peuvent retarder la révélation. C’est pour cela que les délais ont été allongés ces dernières années.
Si le délai est dépassé, est-ce que tout est perdu ?
Non ! Même si la prescription est acquise :
Tu peux encore parler.
Tu peux encore déposer plainte (même si elle sera classée pour prescription).
Tu peux engager une action civile dans certains cas.
Tu peux témoigner publiquement.
Tu peux faire reconnaître ton vécu dans un autre cadre.
La prescription ferme la voie pénale, mais elle ne ferme pas ton droit à la parole.
Porter plainte n’est pas une obligation
C’est important de le dire : Tu n’es jamais obligée de porter plainte. Personne n’a le droit de t’imposer de porter plainte ou de ne pas porter plainte.
Certaines femmes choisissent la voie judiciaire. D’autres non. Certaines hésitent longtemps. D’autres savent tout de suite.
Il n’y a pas de “bonne” manière de réagir.
Il y a ton rythme, ton histoire, ton énergie du moment.
Porter plainte ou non, c’est un choix qui reste très personnel !
Ce qui compte avant tout
La justice est un outil. Elle peut être soutenante pour certaines. Elle peut être éprouvante pour d’autres.
La reconnaissance juridique n’est pas la seule forme de reconnaissance.
Ce que tu as vécu reste réel, même si la loi ne peut plus poursuivre.
Ta souffrance ne disparaît pas parce qu’un délai est passé.
Et ton droit d’être accompagnée, soutenue et entendue, lui, ne se prescrit pas, jamais !